Conditions générales de ventes

CGV 2025

 

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. IMM s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués, mais ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à la réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.

 

4. Qualité : réclamation

• Erreur de commande : en cas d'erreur imputable au client et nécessitant le retour des marchandises, l'organisation et le retour est organisé aux frais du client.
• Tout litige concernant la réception d'une commande doit être signalé dans les 7 jours ouvrables, au-delà pas de prise en compte
• En cas de défaut qualité ou signalement par un professionnel de santé sur un(des) produit(s) distribués par IMM : ces notifications doivent être immédiatement faites à IMM.

 

5. Franco de port :
   • Le franco de port est appliqué dès lors que la commande ne dépasse pas 200€ HT quel que soit la gamme et le transporteur.
   • Le tarif du port est de 15€ HT.

 

6.  Prix et paiement :
   • Les prix des produits ou services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et hors frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix applicables sont ceux communiqués au Client lors de la confirmation de sa commande.
   • Les factures sont payables à trente (30) jours nets date de facture, sauf accord contraire écrit entre les parties.

 

• • • • Par virement :

IBAN FR76 1027 8070 0300 0326 6520 176

BIC CMCIFR2A

RIB CCM BELFORT CENTRE 10278 07003 00032665201 76

 

• • • • Par LCR : nous transmettre un RIB

 

• • Si un paiement est en retard, IMM se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours jusqu'à ce que l'intégralité des sommes dues par le Client soit réglées, sans que cela ne limite d’autres recours possibles. Tous montants non payés 20 jours après la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera l'application de pénalités de retard calculées en fonction du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, augmenté de 10 points. Ces pénalités seront dues dès le jour suivant la date de paiement spécifiée sur la facture.
  • Conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement dès le premier envoie de la lettre avec accusé de réception et/ou refus de LCR. Si ces frais de recouvrement dépassent cette indemnité, le Client devra assumer les coûts supplémentaires engagés.
  • En cas de retard ou de problème de paiement, quelle qu'en soit la raison, IMM se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu'à ce que les sommes dues soient entièrement payées. Si, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement n'est toujours pas effectué dans les dix (10) jours suivant la réception de la mise en demeure, IMM pourra annuler la vente. Le non-paiement d'une seule échéance rendra également exigibles toutes les autres échéances restantes. De plus, IMM se réserve le droit de mettre fin à toute relation commerciale avec le Client.
  • Si des difficultés significatives ont été relevées et que le montant des factures dues est payé, les prochaines livraisons se feront après un paiement sur pro-forma ou un pré paiement.

 

7.  Horaires d'ouverture/fermeture des bureaux :

• Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi 9h00 - 17h00
• Jours de fermeture : samedis, dimanches & jours fériés
• Jours d’inventaires : 1 à 3 jours par an : pas d’envoies, ces derniers vous seront indiqués par mail
• Pas de fermeture durant les congés

 

8.  Coordonnées & contacts :

• 6 rue de Besançon, 90 000 Belfort
• contact@immfrance.fr
• 03.84.27.25.22
  • Taper 1 pour le service ADV, commande
  • Taper 2 pour le service comptabilité
  • Taper 3 pour le service hospitalier
  • Taper 4 pour le service qualité

 

9. Protection des Données Personnelles

IMM s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées dans le cadre des relations commerciales entre IMM et le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'exécution des contrats de vente. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles en s'adressant à IMM par courrier ou email.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie des Informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée, notamment par son personnel. Les parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel permanent qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de leurs Relations professionnelles. Les informations confidentielles sont les notes, analyses, projets, brevets, informations sur la société et ses produits non disponible publiquement et non su avant le début du partenariat.

 

11. Modification des conditions générales de vente

IMM peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et accessibles sur immfrance.fr

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par les dispositions du droit français. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT (90)